La fiscalité des gîtes et chambres d’hôtes
Modification TVA sur logements 01/07/2022
Nul n’étant censé ignorer la loi, il nous a semblé pertinent de faire le point sur cette législation, surtout si un contrôle survient…
Depuis le 1er juillet 2022, des modifications ont été apportées en matière TVA pour la location de gîtes et de chambres d’hôtes.
Pour les locations de moins de 3 mois, l’assujettissement ou l’exemption de TVA dépendra de la fourniture de services accessoires. La fourniture d’un seul de ces services suffit à passer au régime normal TVA. On entend par services accessoires :
- assurer la réception physique. Il est question d’un accueil physique des hôtes lorsque la réception et l’assistance sur demande des clients est assurée dans l’établissement à tout le moins durant une bonne partie de la journée. Un simple contact téléphonique ou digital ainsi que la remise des clés ne suffit pas ;
- la fourniture et le remplacement du linge de maison ;
- la fourniture quotidienne de petit déjeuner.
Peu importe que la facturation de ces services soit globale ou séparée, et ce même si ces services sont optionnels (sur demande moyennant un supplément de prix) ou réalisés par des tiers (et que vous êtes intermédiaires au niveau de la facturation).
Les locations d’une durée de plus de 3 mois sont exemptées de TVA, même si des services accessoires sont fournis.
Il reste possible de ne pas être assujetti à la TVA pour les locations touristiques de moins de trois mois pour autant de ne fournir aucun des services repris ci-dessus. Le nettoyage n’entre pas en compte.
Il n’est donc plus possible de bénéficier du régime de la franchise TVA même si le chiffre d’affaires annuel reste en dessous de 25.000€.
Cependant, le régime particulier agricole reste possible pour autant que le chiffre d’affaires hors TVA des locations ne dépasse pas 30% du chiffre d’affaires total de l’année précédente de l’exploitation agricole.
- Pour tout complément d’information, veuillez contacter votre bureau comptable.
Des informations sont également disponibles sur le site de l’UCM :
et sur l’espace pro des « Gites et Chambres d’hôtes de Wallonie » :
