article 5 : les subventions pour hébergements touristiques et primes énergétiques
Lors de nos Tables Rondes du Tourisme du mois d’avril, certains d’entre vous avaient émis le souhait d’en connaître davantage sur les démarches administratives et les subventions octroyées aux hébergements touristiques.
Un hébergement touristique, qu’il soit autorisé par le CGT ou pas, est soumis à des obligations :
- le permis d’urbanisme pour la création d’un nouvel hébergement touristique de terroir (notamment Gîte/Chambre d’hôtes/Meublé de vacances).
- la Déclaration d’exploitation Qui ? Quand ? Comment ? Réglementation, contact…
- l’Attestation de Sécurité incendie Vous êtes exploitant d’un hébergement touristique ? Vous représentez une administration communale ? Quels sont les types d’attestation ? Réglementation, contact,…
Lorsque ces obligations sont remplies, l’exploitant de l’hébergement touristique a la possibilité d’être autorisé par le CGT c’est-à-dire qu’il reçoit l’Autorisation d’utiliser une appellation protégée telle que: Hôtel, Gîte rural, Chambre d’Hôtes, Village de vacances, Camping,…
L’Autorisation, bien que contraignante, donne des avantages tels que des aides financières, de la promotion gratuite, de la visibilité et un classement correspondant au niveau de confort.
Si vous souhaitez en savoir plus sur comment être autorisé et les aides financières qui en découlent, veuillez consulter le site :https://www.tourismewallonie.be/gerer-un-hebergement-touristique
Il y a différentes subventions en fonction du type d’hébergement ; en voici un exemple pour les gîtes et meublés:
Sous certaines conditions, l’exploitant d’un HT peut solliciter une subvention pour l’aménagement ou la rénovation de son hébergement touristique auprès du CGT.
Les subventions en Hébergement de terroir sont des subventions à l’investissement, dont la liquidation intervient après la réalisation des travaux ou l’acquisition des fournitures.
Elles sont de 2 ordres :
- la subvention à l’aménagement (AM)
- et la subvention aux travaux de mise aux normes de sécurité-incendie (SI).
La liste des investissements éligibles se trouve aux articles 382 à 384 du Code wallon du Tourisme.
Le taux d’intervention en matière de subvention AM est de 20%.
Le taux d’intervention en matière de subvention SI est de 50%
Les plafonds de subvention, par tranche de 10 ans, sont de :
- 9.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes ruraux et les Gîtes citadins de moins de 16 personnes
- 17.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes à la ferme de moins de 16 personnes
- 13.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes ruraux et les Gîtes citadins de plus de 15 personnes
- 25.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes à la ferme de plus de 15 personnes
- 2.500€ (SI) pour les Meublés de vacances de moins de 16 personnes
- 7.000€ (SI) pour les Meublés de vacances de plus de 15 personnes
- 2.000€ (AM +SI) pour les Chambres d’hôtes (NB : montant par chambre)
- 3.000€ (AM +SI) pour les Chambres d’hôtes à la ferme (NB : montant par chambre)
Le seuil minimum d’investissement, pour entrer un dossier, est de :
- 3.000€ pour les Gîtes ruraux, les Gîtes citadins et les Gîtes à la ferme
- 1.000€ pour les Chambres d’hôtes et les Chambres d’hôtes à la ferme (NB : montant par chambre)
Le montant minimum pour qu’une facture soit prise en compte est de 250€.
Comment obtenir la subvention ?
La demande de subvention est simplifiée par l’utilisation des formulaires en ligne disponibles sur le Portail de la Wallonie.
Source : https://www.tourismewallonie.be/gitemeuble-de-vacanceschambre-dhotes
En plus de ces subventions, il existe les primes de rénovation énergétique :
A) L’HÔTELLERIE
Différents types de travaux concernés :
• De rénovation de bâtiment, notamment la menuiserie, la vitrerie, la toiture
• installations dans les chambres ou dans les parties de locaux communs réservés à la clientèle hébergée
o Chauffage, eau chaude/froide, gaz/électricité, conditionnement et épuration d’air,
o Les aménagements spécifiques visant à se conformer à toutes les dispositions du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), ou prises en vertu de celui-ci, relatives aux aménagements spécifiques à l’accueil des personnes à mobilité réduite o L’acquisition et l’installation du matériel de production d’énergies renouvelables.
=> investissements éligibles se trouvent aux articles 376 à 378 du Code Wallon Du Tourisme
• Procédure : La demande se fait après les travaux ou l’acquisition de matériel
• Taux de subvention : 40% du coût des travaux mentionnés au premier tiret et à 50% pour les travaux mentionnés au deuxième tiret (art 379D).
• Conditions :
o montant total des travaux supérieur à 7500€ HTVA par établissement hôtelier.
o Les plafonds fixés dépendent de la capacité de l’établissement
B) L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE DE TERROIR
• Différents types de travaux concernés :
– les travaux à caractère immobilier et acquisitions de matériaux (sans que la surface faisant l’objet de travaux destinés à agrandir l’hébergement touristique de terroir puisse dépasser 25 % de la surface totale existante et utile) notamment menuiserie, vitrerie, revêtements murs et sols, sanitaires
– les aménagements extérieurs immobiliers contigus à l’hébergement touristique de terroir ou situés à proximité immédiate de celui-ci, destinés au touriste logé, au prorata de la capacité maximale de l’hébergement touristique, notamment l’acquisition et l’installation du matériel de production d’énergies renouvelables
=> investissements éligibles se trouvent aux articles 382 à 387 du Code Wallon Du Tourisme
• Le taux de subvention : 20% du cout des travaux mentionnés au premier tiret et à 50% pour les travaux mentionnés au deuxième tiret (art 385D).
• Ces aides interviennent lorsque les couts supportés sont inférieurs à 3000€ HTVA par gîte rural, gîte à la ferme ou gîte citadin et 1000€ HTVA par chambre d’hôtes ou chambre d’hôtes à la ferme.
• Les plafonds fixés dépendent de la dénomination et de la capacité de l’établissement, quelques exemples :
o gîte rural / citadin (cap. 1 à 15 personnes) -> 9000€ par tranche de 10 ans
o Gîte à la ferme (cap + de 15 personnes) -> 25.000€ par période de 10 ans
o Chambre d’hôte : 2000€ par période de dix ans et 3000€ pour les chambres d’hôtes à la ferme.
C) LES MEUBLÉS DE VACANCES
• l’acquisition de biens meubles /matériaux et les travaux /honoraires destinés à la mise en conformité avec les normes des bases et spécifiques liés à la dénomination (meublé de vacances) peuvent être éligibles.
• Taux de la subvention : 50% avec des plafonds allant jusqu’à 2.700€ pour une capacité de plus de 15 personnes
D) LES CAMPINGS ET LES CAMPINGS À LA FERME
Différents types de travaux concernés :
– rénovation de bâtiment, notamment la menuiserie, la vitrerie, la toiture
– la réalisation de captages d’eau et l’acquisition du matériel de pompage, et la réalisation de citernes d’eau de pluie;
– l’acquisition et l’installation du matériel de production d’énergies renouvelables Le taux de subvention : de 30% à 50% selon le type de travaux.
Condition :
– Le montant total des travaux supérieur à 7.500€ HTVA pour les camping touristiques et 1.500€ HTVA pour les campings à la ferme.
– Un plafond est fixé à 85.000€ par période de 3 ans pour les campings touristiques et de 3.000 à 7.500€ pour les campings à la ferme (selon la capacité et le type de travaux).
E) LES CENTRES DE VACANCES
Distinction entre les unités de séjours et les équipements collectifs!
Les travaux sur les équipements collectifs :
– L’acquisition et l’installation du matériel de production d’énergies renouvelables destiné exclusivement au village de vacances ainsi que le remplacement d’équipements du village de vacances permettant de réduire la consommation énergétique de la structure concernée
– les travaux de rénovation d’immeubles, notamment la menuiserie, la vitrerie, la toiture.
– les travaux relatifs aux techniques spéciales, notamment le chauffage, les techniques d’isolation et d’épuration d’air Le taux de subvention : de 30% à 50% selon le type de travaux.
Conditions :
Le montant total des travaux doit s’élever à 7.500€ HTVA Le plafond est fixé à 85.000€ sur une période de trois ans.
Les travaux de rénovations des unités de séjour :
– les aménagements destinés à réduire la consommation énergétique globale de l’unité de séjour
– les travaux de rénovation d’immeubles, notamment la menuiserie, la vitrerie, la toiture;
– les travaux de techniques spéciales, notamment le chauffage, les techniques d’isolation et d’épuration d’air;
Le taux de subvention : entre 30% et 50% selon le type de travaux
Le plafond est fixé à 9.000€ par unité de séjour par période de 10 ans.
Dans les 2 cas : accord des propriétaires des unités de séjour impératif (à 75%)
+ la gestion du site est faite par des professionnels ou un organisme de gestion
+ un descriptif des travaux et acquisitions prévus dans les 5 ans après la demande de subvention doit être remis
SUBVENTION POUR HÉBERGEMENT DU CGT
Toutes les subventions ci-dessus sont soumises à certaines conditions propres à chaque dossier (type de dénomination protégée, statut du demandeur, primes déjà perçues, etc.).
Pour savoir si vous êtes éligibles à ces aides, n’hésitez pas à prendre contact avec le service « hébergement » du CGT à l’adresse hebergement@tourismewallonie.be
F) LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES
Travaux d’aménagement ou d’amélioration des infrastructures ainsi que les honoraires relatifs à ces travaux. Ces derniers doivent concerner les parties de l’attraction touristique accessibles au public.
Les travaux concernés :
– menuiserie, la vitrerie, le revêtement de mur et de sol, la toiture
– l’installation des équipements pour la recharge des véhicules électriques des visiteurs
– les aménagements permettant de réduire la consommation énergétique d’un équipement constituant l’attraction
Le taux de subvention : 30% ou 50% de l’investissement, selon la catégorie de travaux
Bonus pour économie d’énergie ! -> Par exemple, pour une l’installation d’un système d’éclairage, le taux de base sera de 30% si s’ajoute un aspect durable (installation LED) un bonus de 20% est accordé.
Conditions : En plus d’être titulaire d’une Autorisation d’exploiter le site sous l’appellation « attraction touristiques » :
– l’affectation du bien subventionné doit être maintenue au moins 5 ans
– Aucune autre subvention n’est octroyée de la part d’un autre pouvoir public pour les travaux concernés
– Le dossier est introduit avant le début des travaux
– Les montant minimum de l’investissement est de 1500€ HTVA Source : https://www.tourismewallonie.be/sites/default/files/media/Attractions/attraction_touristique_subventions.pdf
G) LES ASBL DE TYPE TOURISTIQUE RECONNUES PAR LE CGT
Cette aide intervient uniquement dans le cas où aucune autre subvention n’est possible pour les travaux envisagés. Pour plus d’information, s’adresser à la Direction des Attractions et des Infrastructures touristiques
Source : https://www.tourismewallonie.be/asbl-reconnues-par-cgt
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AUTRES PRIMES POUR LES CHAMBRES D’HÔTES – PRIME LOGEMENT
• Aide de la Wallonie.
• Objectif : atteindre un label de Performance Energétique des bâtiments (PEB) A en moyenne sur le territoire
• Quoi? S’applique sur la rénovation d’habitation qui visent à diminuer la facture énergétique et l’empreinte écologique ou qui permettent de diminuer la dépendance énergétique de la Wallonie.
(D’autres rénovations sont concernées par cette prime mais ne concernent pas directement la thématique de l’énergie. )
Source : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/55659.pdf?ID=55659
Conditions :
– Être majeur et avoir un droit réel sur le bâtiment (propriétaire -même partiellement-, être nu-propriétaire ou usufruitier)
– être une chambre d’hôte avec plus de 50% du bâtiment occupé par les propriétaires (moins de 50% destinés à l’hôte)
– Communication entre les deux parties du bâtiment (propriétaire et hôte)
Concernant le bâtiment :
– Être situé en Wallonie, construit il y a plus de 15 ans, principalement destiné au logement, s’engagez à occuper le bâtiment personnellement le bâtiment pendant 5 ans minimum, ou vous le mettez en location pendant 5 ans, le mettez à disposition
Source : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/55659.pdf?ID=55659
Différentes étapes impératives :
• réaliser une visite d’audit de l’habitation
• Faire faire les travaux prescrits par un entrepreneur
• Rapport de respect des directives
• Réception de la prime en fonction du type de travaux et de la catégorie de revenus du ménage
• Le montant max : 70% du montant des postes éligibles dans la facture
Source : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/55659.pdf?ID=55659
Point d’attention :
Vous n’êtes pas obligé.e.s de réaliser tous les travaux relevés par l’auditeur.trice, cependant pour obtenir les primes, tous les travaux du bouquet doivent être réalisés.
Qui consulter ? Les guichets énergie Wallonie sont là pour vous apporter des conseils personnalisés gratuitement concernant la réglementation et les aides en matière d’énergie en Wallonie. Il y en a 16 au total sur la Région, voir la liste complète sur le site http://energie.wallonie.be/fr/guichets-energie-wallonie.html ?IDC=6946
Source : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/55659.pdf?ID=55659
AUTRES PRIMES POUR LES CHAMBRES D’HÔTES – PRIME TOITURE ET PETITS TRAVAUX
Travaux concernés:
• la rénovation et l’isolation de toiture
• petits travaux de salubrité et de rénovation énergétique de moins de 3000€ HTVA. -> La différence avec la prime logement c’est que l’audit n’est pas obligatoire et que les travaux peuvent dans certains cas être réalisés soi-même.
Source : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/72865.pdf?ID=72865
Les conditions d’éligibilité:
– Personne physique agissant en son nom ou association de copropriétaires
– Être titulaire d’un droit sur le logement (propriétaire, même partiel, nu-propriétaire ou usufruitier)
– Ou être une association des copropriétaires (prime de base)
• Concernant le bâtiment :
– Être situé en Wallonie et construit il y a plus de 15 ans
• Les conditions pour les opérateurs touristiques :
– être une chambre d’hôte avec plus de 50% du bâtiment occupé par les propriétaires (moins de 50% destinés à l’hôte)
– Communication entre les deux parties du bâtiment (propriétaire et hôte)
Source : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/72865.pdf?ID=72865
Les différentes étapes :
1. La visite d’un estimateur (gratuit) peut être requise pour certains types de travaux. Lors de cette visite, l’éligibilité des travaux va être constatée. Le rapport rédigé sera valable deux ans.
2. Vous réalisez les travaux, soit vous-mêmes, soit via un entrepreneur repris dans la Banque Carrefour des Entreprises (obligatoire pour les travaux de menuiseries extérieurs ou vitrages et les travaux liés aux systèmes de chauffage/d’eau chaude sanitaire/de ventilation
3. Vous introduisez la demande de primes dans les quatre mois qui suivent la facture finale dans le cas ou les travaux sont effectués par un entrepreneur et à compter de la dernière facture d’achat de matériaux si vous réalisez les travaux par vous-même. Attention, les tickets de caisses ne sont pas valables. Le montant de la prime dépend de la nature des travaux, de qui exécute les travaux (entrepreneur ou par vos soins) et de votre revenu. Les plafonds dépendent également de la nature des travaux.
Source : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/72865.pdf?ID=72865
AUTRES PRIMES POUR LES CHAMBRES D’HÔTES – AUTRES
• le remplacement du système de chauffage et d’eau chaude sanitaire
-demandes doivent être introduites entre le 1er juin 2022 et le 30 octobre 2023, maximum 4 mois à dater de la facture finale
• l’installation d’un compteur double flux
o montant forfaitaire
o Géré directement par le GRD
SUBVENTION POUR LA RÉALISATION D’UN AUDIT OU ÉTUDE ÉNERGÉTIQUE
L’audit énergétique: pas toujours obligatoire MAIS nécessaire pour faire la demande de certaines primes et aides.
• L’audit permet de cibler les faiblesses énergétiques des établissements et de proposer un plan d’action précis pour améliorer la performance énergétique en priorisant les travaux nécessaires.
Via les Chèques-entreprises -> demande d’aide pour réaliser un audit énergétique ou une étude de préfaisabilité pour évaluer la pertinence des investissements et élaborer un plan d’actions prioritaires pour l’amélioration des performances énergétiques du bâtiment.
Cette aide est destinée aux entreprises (PME et TPE).
Le taux d’intervention pour ces aides est des 75% avec un montant maximal d’intervention de 1000€ pour un audit simplifié (concentré sur les aspects énergétiques les plus importants de l’entreprise).
Voir les informations sur le site : https://www.cheques-entreprises.be/cheques/ Source : https://www.cheques-entreprises.be/cheques/
LA SUBVENTION UREBA
• But: soutenir certains organismes non commerciaux (ASBL, secteur non-marchand) avec un but notamment pédagogique qui intervient dans le domaine de l’énergie, de la protection de l’environnement ou de la lutte contre l’exclusion sociale
-> Avant toute démarche il est vivement recommandé de vérifier votre éligibilité via le formulaire en ligne.
Suite à la réforme en vigueur à partir de novembre 2022, le taux de subvention a été revus à la hausse, néanmoins les conditions d’octroi sont devenues plus restrictives
Source : https://energie.wallonie.be/fr/reforme-ureba-classique-a-partir-d-octobre-2022.html?IDC=8969&IDD=166256 Formulaire : https://energie.wallonie.be/fr/formulaire-de-demande-relative-a-l-eligibilite-aux-programmes-ureba-ordinaire-ureba-exceptionnel.html?IDC=6357&IDD=81173
S’applique à plusieurs types de travaux et études, entre autres:
• L’audit énergétique
o Les exigences minimums en matière d’audit se trouvent dans l’art 8 de l’Arrêté.
o L’auditeur.trice est agréé par la Région
• L’étude de préfaisabilité o Les exigences minimums en matière d’audit se trouvent dans l’art 7 de l’Arrêté.
-> Le taux de subvention est de 75% des coûts éligibles pour les audits et études de préfaisabilité.
• Les travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment
o Un audit est obligatoire
oLa priorisation de travaux doit être respectée
oLes travaux peuvent concerner : amélioration de l’enveloppe du bâtiment, système de ventilation, calorifugeage, systèmes recourant à des sources d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, installations, solaire thermiques, système d’éclairage, cogénération, …)
• Quelques conditions pour l’octroi :
oDisposer d’un droit de jouissance / bail d’au moins neuf ans ou être propriétaire
oLe permis de construction du bâtiment est introduit avant le 01/01/2017
oL’affectation du bâtiment est maintenue au moins 3 ans après les travaux
EASY’GREEN, UNE SOLUTION DE FINANCEMENT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Programme de WE (Wallonie Entreprendre)
But : accompagner (financièrement) les projets d’amélioration l’efficacité énergétique ou d’intégration de production d’énergie d’origine renouvelable.
Pour qui ? Les entreprises et les indépendants (PME et TPE) de tous les secteurs d’activités.
Source : https://www.sowalfin.be/financement/pret-easy-green/
• Easy Green vous propose un accompagnement avec une expertise quant au meilleur montage financier, même si il n’y a pas eu d’audit énergétique.
• L’intervention de Easy Green peut se faire sous forme : – de prêt (en direct ou via des prescripteurs – de participation en capital :prise de participation dans l’entreprise
• Cette solution ne nécessite pas de préfinancement de la part de l’entreprise puisque si le prêt est accordé, la convention est signée (lors des comités d’investissement, une fois par mois) et les fonds sont mis à disposition. L’intervention Easy Green se fait au cas par cas en fonction du projet de l’entreprise (jury).
Source : https://www.sowalfin.be/financement/prise-de-participation-des-invests/
Les types de travaux éligibles à l’intervention Easy Green :
• les travaux doivent avoir comme objectif l’optimisation de l’efficacité énergétique de l’activité, l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ou la production d’énergie d’origine renouvelable. oPanneaux photovoltaïques, éolien, biométhanisation, bornes de rechargement, solaire thermique, isolation (toit, sol, châssis, tuyaux, …), éclairage LED, chauffage, gestion intelligente de l’énergie, équipements de froid (frigo, chambre froide, congélateur, …), etc.
Source : Jeanne Bary pour Canopea asbl
CONCLUSION
Ceci est un premier aperçu des solutions possibles en matière d’aides à la rénovation énergétique et nous espérons que vous y verrez un peu plus clair ….
Il existe cependant bien des cas particuliers, que ce soit au niveau de l’offre existante mais aussi dans la diversité des situations des opérateurs touristiques.
Nous vous suggérons donc vivement de prendre contact directement avec les entités compétentes afin d’envisager la solution la plus adaptée à votre situation.
